CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES DE MABOUSSOLE GROUP
Les présentes conditions générales définissent les prestations que MABOUSSOLE GROUP fournit à toute personne dans le cadre des services du département MABOUSSOLE INTERNATIONAL et font application des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
1.1 Opportunités : désigne les différents services qu’offre MABOUSSOLE INTERNATIONAL dans le cadre des démarches pour étudier à l’étranger ( Admissions , Bourses et Aides financières )
1.2 MABOUSSOLE INTERNATIONAL : est un département de l’entreprise MABOUSSOLE GROUP
1.2 Contrat : désigne les présentes conditions générales, les attestations de paiement, l’annexe au contrat et tous autres documents juridiques.
1.3 Souscripteur : désigne toute personne signataire du contrat défini à l’article 1.2 ci-dessus.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fournitures par MABOUSSOLE INTERNATIONAL, des services d’aide pour les études à l’étranger conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
3.1 Les dossiers à fournir pour la souscription sont indiqués dans chacune des opportunités proposées par MABOUSSOLE INTERNATIONAL.
3.2 Les opportunités sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent postuler à nos différentes offres. Toutefois MABOUSSOLE GROUP se réserve le droit de refuser une souscription même si les conditions sont remplies, sans donner plus d’explication.
3.3 Sous peine de résiliation du présent contrat, le souscripteur ne doit pas être débiteur de sommes exigibles au titre d’autres contrats souscrits auprès de MABOUSSOLE GROUP. La résiliation intervient sans préavis au jour de la découverte de la dette.
ARTICLE 4 : DATE DE CONCLUSION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT DE SOUSCRIPTION
Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date du premier versement.
ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT DE SOUSCRIPTION
Le contrat est conclu pour toute la durée de la procédure cependant elle produit des effets au délà de la durée du contrat.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE MABOUSSOLE GROUP
6.1 MABOUSSOLE GROUP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour l’assistance du souscripteur dans les différentes procédures de soumission pour les services de MABOUSSOLE INTERNATIONAL.
6.2 MABOUSSOLE GROUP ne peut être tenue responsable :
- de l’issue malheureuse des différentes procédures de soumission
- du rejet des dossiers du souscripteur
- au cas ou tous les documents n’ont pas été fournir dans les délais
- en cas de non-respect de la procédure demandée
6.3 MABOUSSOLE GROUP ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages causés par l’issue malheureuse de la procédure de soumission.
6.4 MABOUSSOLE GROUP s’engage à prendre les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations contenues dans ses fichiers.
ARTICLE 7 : TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES
7.1 Le descriptif des services inclus dans chacune des opportunités de MABOUSSOLE GROUP ainsi que le detail des services optionnels pouvant être souscrits figurent dans la fiche tarifaire établie par MABOUSSOLE INTERNATIONAL à l’attention de ses souscripteurs.
7.2 Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats à l’exception de ceux en cours d’exécution.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR
8.1 Le souscripteur s’engage à respecter la procédure proposée par MABOUSSOLE INTERNATIONAL.
8.2 Le souscripteur s’engage à fournir tous les documents demandés dans les délais définis par MABOUSSOLE INTERNATIONAL pour le bon déroulement de la procédure de soumission.
8.3 Le souscripteur s’engage à payer ou faire payer le prix des services qui lui sont fournis par MABOUSSOLE INTERNATIONAL selon les modalités définies dans la grille tarifaire et l’attestation de paiement.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET IMPUTATION DES PAIEMENTS
9.1 Les modalités de paiement des services de MABOUSSOLE INTERNATIONAL sont définies par MABOUSSOLE GROUP
9.2 Les rappels de paiement et les relances valent mise en demeure de payer dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission.
9.3 En cas de suspension ou résiliation du contrat, les sommes dues à MABOUSSOLE GROUP sont exigibles jusqu’à complet paiement.
9.4 Le paiement s’effectue en francs CFA par tout mode de paiement accepté par MABOUSSOLE GROUP
9.5 Tous retards de paiement entraine l’arrêt de la procédure de soumission.
9.6 La reprise de la procédure de soumission, ne sera possible qu’à partir du moment ou le souscripteur se serait acquitté du règlement.
9.7 Toutes les sommes versées par le souscripteur ne seront en aucun cas remboursable.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU CONTRAT
10.1 La résiliation peut être à l’initiative du souscripteur
10.2 Le souscripteur peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice.
10.3 Le présent contrat est résilié de plein droit par le retrait, l’annulation ou l’accomplissement des obligations de chaque partie au contrat.
ARTICLE 11 : DROITS D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISÉS
MABOUSSOLE GROUP pourra utiliser les informations contenues dans les fichiers et les communiquer dans le cadre de ses activités de marketing.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
À défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux compétents d’Abidjan Cocody.